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INDICES : parutions au Journal Officiel du 20/12/2017

20/12/2017

 

Les nouveaux indices viennent d'être publiés !

 

Selon la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 63), la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui la modifie, et l'article L145-34 du code de commerce en résultant, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

 

l'indice de loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales;

l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professionnels libérales et articles exercées dans des

entrepôts logistiques.

 

Parutions au Journal Officiel du 20/12/2017 :

 

L'indice des loyers commerciaux (ILC) - 3ème trimestre 2017 : 110.78

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 3ème trimestre 2017 : 110.36

 

Nota : les baux professionnels relèvent de l'article 57A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Ils peuvent continuer à utiliser l'ICC dans leur indexation.

A partir du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction (ICC) ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour un bail commercial. Selon l'activité concernée, l'ILC ou l'ILAT pourront servir de référence pour la révision ou la conclusion des baux commerciaux.

 

Parutions au Journal Officiel du 20/12/2017 :

 

L'indice du Coût de la Construction (ICC) - 3ème trimestre 2017 : 1670

 

 



20/12/2017

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